Médiation des litiges de la consommation
«Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel »
– article L612-1 du code de la consommation.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E. CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’A.M.E. CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à : A.M.E. CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Vous pourrez trouver un Annuaire des médiateurs sur leur site internet également.
Pour voir leur charte, cliquez ici.
